Peut-on souscrire un crédit en étant en instance de divorce ?
Oui, il est possible de souscrire un crédit consommation ou immobilier en étant en instance de divorce. Si le crédit est souscrit avant que le divorce ne soit définitivement prononcé, la gestion du bien ou du remboursement dépend du régime matrimonial.
Dans le régime de la communauté, un bien acquis et son remboursement engagent les deux époux, sauf si l’emprunteur rédige un acte notarié confirmant le caractère propre du bien, obtient un accord écrit de l’autre conjoint et se désolidarise auprès de la banque.
Sous le régime de la séparation des biens, chaque époux peut emprunter de manière indépendante, sans impliquer l’autre dans les dettes.
Possible de faire un crédit en instance d’un mariage au régime de la participation aux acquêts ?
Oui, il est possible de demander un crédit pendant un mariage sous le régime de la participation aux acquêts, car chaque conjoint conserve la propriété de ses biens.
Toutefois, lors du divorce, l’enrichissement de l’un des patrimoines sera partagé avec l’autre.
Ainsi, si vous demandez un crédit pendant cette période, une partie de la somme pourrait être reversée à votre partenaire lors du divorce afin de rétablir l’équilibre des patrimoines.
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Est-ce conseillé de faire un crédit en instance de divorce ?
Il est préférable d’attendre que le divorce soit officiellement prononcé.
Une fois cela fait, les banques examineront votre situation financière en tenant compte des éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires qui pourraient vous être imposées.
Peut-on souscrire un crédit en étant divorcé ?
Oui, il est possible de souscrire un crédit après un divorce, mais les conditions varient selon le type de divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel, l’obligation de solidarité entre les époux prend fin une fois que la mention du divorce est transcrite sur les actes d’état civil.
Pour un divorce contentieux, cette obligation cesse à partir de l’ordonnance de non-conciliation ou de la date de cessation de la cohabitation.
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